CGV

Bienvenue sur notre site web HubCBD.fr. Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) expose les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur. Il vous appartient de lire avec attention ces conditions avant de procéder à un achat sur notre site. Après acceptation de celles-ci, le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez nous contacter  à  l’adresse contact@hubcbd.fr préalablement à la passation d’une commande.

 

1.    À notre propos

1.1 HubCBD.fr est un site web exploité par SDM Fournisseur SA ("nous" ou "HubCBD"), société sous la forme SAS, au capital de 30000 euros dont le siège social est situé Quartier de La Miat 84430 Mondragon, France et immatriculée au RCS d'Avignon sous le. Notre numéro de TVA est le suivant : FR50890216187

 

1.2 La société SDM Fournisseur SA est propriétaire et éditrice du site internet https://www.HubCBD.fr/ (ci après « le Site »)

 

2.  Objectif

Le Site offre au Client (ci après « le Client ») la possibilité d’acheter des produits dérivés du chanvre conformément au règlement européen 1308/2013 du 17 décembre 2013 qui autorise de manière explicite la production, l’importation et la commercialisation de chanvre « brut ou travaillé » à condition que la teneur en THC ne dépasse pas 0,2%.

 

3. Capacité juridique

Les clients s’adressant à HubCBD assurent être majeurs et pleine capacité de contracter.

 

4. Produits

4.1 Le client ayant passé reconnait avoir pris connaissance des informations relatives aux produits proposés.

4.2 Les renseignements apparaissant sur chaque page attaché à un produit sont ceux confiés à HubCBD par les fournisseurs de ces produits. NUTRIFOOD n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée aux dits renseignements.

4.3 Les produits ne sont pas destinés aux femmes enceintes. Les produits tels que les « fleurs » ou « fleurs séchées » sont exclusivement destinées à l’infusion. Les produits proposés n’ont pas qualité de médicament et ne sauraient être prescris dans le traitement d’une maladie ou affection quelconque

4.4 Les représentations des produits proposés sur le site le sont à titre purement indicatif et sont exclus du le champ contractuel. HubCBD s’engage à ce que la représentation picturale des produits ou services sur le Site Internet soit équivalente aux produits proposés. Le client admet et reconnait que sa perception des photographies des produits présentés sur le site de HubCBD peut ne pas correspondre aux produits en eux-mêmes.

4.5 HubCBD se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment

 

5. Disponibilité des produits

5.1 Les offres exposées par HubCBD sont valables aussi longtemps qu’elles figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Si un ou différents produits venaient à être indisponibles après la passation de la Commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. Le montant de sa Commande sera recalculé et seul le nouveau montant sera dû, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé). En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, HubCBD ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

 

6. Tarifs

6.1 Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros  toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement). Les commandes sont facturés au prix pratiqué au moment de la passation de la commande.

6.2 Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site web et mentionné dans son panier lors de la commande et consent à supporter la charge.

6.3 Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par HubCBD à tout moment, le client se verra facturer au prix applicable lors de sa commande et déclare avoir pris connaissance de ces prix et consent à en supporter la charge avant la validation de sa commande.

6.4 Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le client sous le terme “frais d’expédition”.

6.5 HubCBD se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site HubCBD.fr, y compris la modification prix des produits proposés.

 

7. Commande

7.1 Dès lors que le client confirme sa commande en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le client.

7.2 Le Client peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande, le récapitulatif présente la liste des produits que le client a sélectionnés et inclût tous les coûts supplémentaires tels que le prix de livraison ajouté au prix du ou des articles de la commande.

7.3 Après acceptation des Conditions et paiement de la commande, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les lie irrévocablement.

7.4 HubCBD confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courriel au client. En outre, HubCBD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, en cas de défaut de paiement ou paiement non complet de toute somme qui devrait être réglée par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de HubCBD, y compris lors de Commandes antérieures.

7.5 En cas d’erreur dans le renseignement par le client de son adresse électronique, ou de non-réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de HubCBD ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par HubCBD, notamment pour indisponibilité des produits.

7.6 HubCBD se réserve également le droit d’annuler une commande ou de l’interrompre pour des motifs regardant HubCBD (rupture de stocks, perturbation du service logistique, etc.), le client sera remboursé des frais qu’il a engagé sur cette commande mais ne disposera d’aucun droit à indemnisation.

 

8. Paiement

8.1 Toutes les commandes sont payables en euros et Bitcoin, et selon les moyens de paiement proposés par HubCBD et indiqués sur le Site.

8.2 Le montant doit être payé immédiatement par le biais d’une carte bancaire ou par le biais d'un transfert Bitcoin.

8.3 Le client garantit à HubCBD l’autorisation d’employer la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement offrent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts attachés à sa commande sur le Site Internet. HubCBD ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement employé.

8.4 HubCBD se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature dans des circonstances de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou dans l’hypothèse d’un d’incident de paiement.

8.5 Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

9. Modalités de livraison

9.1 Les produits achetés sur le site HubCBD.fr peuvent être livrés en France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union Européenne.

Les  produits  seront  livrés  à  l’adresse  indiquée  par  le  client  sur  le  Site  au  cours  du processus de commande et selon le mode de livraison choisi sur le Site.

9.2 Les délais de livraison annoncés à la commande sont indicatifs et non contractuels, les retards éventuels ne sauraient donner lieu à une réclamation, toutefois si le colis n’est pas livré dans un délai de trente jours le client est en droit de solliciter un remboursement.

9.3 Le Client doit s’assurer que les informations de livraison et de facturation communiquées sont exactes et qu’elles le restent jusqu’à la livraison complète du ou des produits commandés. Le Client s’engage donc à informer HubCBD de de toute modification des coordonnées de facturation et/ou de livraison pouvant intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant sans délai un courriel l’électronique à l’adresse électronique du Service Client. A défaut, en cas de défaut de livraison le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

9.4 HubCBD ne sera pas responsable si la non-réception des produits n’est pas liée à son action, qu’elle incombe à un tiers ou qu’un vol a été commis.

9.5 Si le Client constate un colis abimé ou non conforme il lui incombe la responsabilité de le signaler directement au transporteur.

 

10. Obligations du Client

10.1 Le Client s’engage à respecter les termes des CGV.

10.2 Le Client s’engage à utilise le Site conformément aux instructions de la Société.

10.3 Le Client s’engage   à s’abstenir  d’utiliser le site à des fins illégales ou incompatibles avec les présentes conditions :

Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder en sous-licence tout ou partie du contenu figurant sur le Site.

Utiliser le site à des fins inappropriées en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et tenter d’obtenir un accès non autorisé au site.

Violer les droits de propriété intellectuelle de la société et/ou revendre ou tenter de revendre les produits à des tiers.

Dénigrer le site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

10.4 Si pour une raison quelconque la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à sa seule discrétion, lui retirer son accès au site et prendre toutes mesures y compris toute action civile et pénale à son encontre.

 

11. Droit de retrait

11.1 Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation sans à avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, conformément au Code de la consommation.

11.2 Pour exercer ce droit, le Client doit notifier la Société de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration qui peut être faite par tout moyen électronique ou physique.

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de retrait, la Société lui adressera un accusé de réception par courrier électronique.

11.3 Cette rétractation implique le retour du ou des produits dans un état identique à celui de la réception, comprenant tous les éléments d’emballage, accessoires et instructions. Conformément à la loi, les frais de retour sont à la charge du Client.

11.4 En cas de rétractation, le remboursement du ou des produits concernés est effectué par la Société sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Ce remboursement sera effectué dans les plus brefs délais, dans la limite de 14 jours à compter de la notification de rétractation transmise par le client.

11.5 Les fleurs, huiles et produits de beauté étant des produits périssables, ils ne sont pas soumis au droit de rétractation

 

12. Réserve de propriété

À moins qu’elle n’y renonce préalablement de manière expresse et écrite, HUBCBD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur HubCBD.fr et notamment mais pas seulement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site HubCBD.fr sur tout support présent ou à venir est strictement interdite.

 

14. Signature et preuve

HubCBD.fr s’attache à assurer la protection des informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le client occupe également un rôle dans la protection de ses données à caractère personnel. Ainsi, il appartient au client de maintenir la sécurité de ses opérations effectuées en ligne en ne livrant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement ce dernier.

A ce titre, HubCBD ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant fait usage de son identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’emploi de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client constitueront la preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. HubCBD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

 

15. Désactivation du compte client

La violation par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident relatif au paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de HubCBD, la communication de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux produits de HubCBD, voire la suppression de son compte en fonction de la gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société HubCBC. HubCBD se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@hubcbd.fr

 

16. Communication entre le client et HubCBD.fr

En devenant utilisateur du site Internet, le client reconnait que les échanges entre lui et HubCBD seront en majorité électroniques (par courriel) sauf dans les cas particuliers exposés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Particulièrement, en s’inscrivant sur le Site HubCBD.fr, le client accepte expressément de recevoir les newsletters de HubCBD.fr. Le client pourra, quand il le souhaite, se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien de désabonnement que comprend chaque newsletter.

Particulièrement, le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par courriel.

 

17. Responsabilité

17.1 HubCBD ne pourra selon aucune hypothèse être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels étant la conséquence de la négligence du client après livraison des produits.

17.2 La responsabilité de HubCBD au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à l’intervention d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de HubCBD.

17.3 HubCBD ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux produits vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité vis à vis de leurs indications d’utilisation. La responsabilité de HubCBD ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au client ou à un tiers, résultant de cette utilisation non conforme..

 

18. Gestion des données personnelles

Voir Politiques de confidentialité 

 

19. Publicité sur le site internet

HubCBD peut, en tout temps, décider de disposer des espaces publicitaires sur le Site Internet HubCBD.fr. HubCBD jouit d’une pleine liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types d’affichages des publicités mais également de leur placement sur le Site.

 

20. Modification des conditions générales

HubCBD se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente ici exposées sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, HubCBD recommande au client de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment du paiement.

 

21. Clauses additionnelles

 

21.1 Non-validité partielle

Si une ou différentes clauses des présents CGV venaient à être déclarées invalides par l’effet d’une loi, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

21.2 Non-renonciation

Si l’une des parties ne se prévaut pas auprès de l’autre d’un manquement à l’une des obligations comprises au sein des CGV ici exposée, ceci ne signifie pas pour l’avenir que la partie à renoncer à l’obligation en cause.

21.3 Conciliation préalable

Avant de porter toute action devant la justice, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable relative au litige qui les concerne dans un délai raisonnable.

21.4 Loi applicable et juridiction compétente

Dans l’hypothèse de la survenance d’un différend entre les parties, si aucune conciliation n’intervient dans un délai d’un mois suivant ladite survenance, le tribunal d’Avignon aura compétence exclusive pour connaitre du différend en question.

 

A Paris, le 12/06/2020